Corps législatif. Documents authentiques concernant la créance de la France sur l'Angleterre - Louis Belmontet

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La seconde règle est que la nullité du contrat accessoire ne porte pas atteinte à la validité du contrat principal; le cas exceptionnel est celui où le lien des deux contrats est si intime qu'ils sont indivisibles dans l'intention des parties; par exemple, accessoirement à la vente d'un terrain, le vendeur a concédé sur un fonds contigu, une prise d'eau nécessaire à l'exploitation ...

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Comments:
Guest
A handful of patience is worth more than a bushel of brains.
Guest

The difficulties of life are intended to make us better, not bitter.

Guest
It is better to know some of the questions and all the answers.
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