Corps législatif. Documents authentiques concernant la créance de la France sur l'Angleterre - Louis Belmontet

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La seconde règle est que la nullité du contrat accessoire ne porte pas atteinte à la validité du contrat principal; le cas exceptionnel est celui où le lien des deux contrats est si intime qu'ils sont indivisibles dans l'intention des parties; par exemple, accessoirement à la vente d'un terrain, le vendeur a concédé sur un fonds contigu, une prise d'eau nécessaire à l'exploitation ...

Lettre à M. Villemain sur la liberté d'enseignement / par Louis Veuillot: BA07150741: La formation des départements : la représentation du territoire français à la fin du 18e siècle / Marie-Vic Ozouf-Marignier ; préface de Marcel Roncayolo : BA07210865: Le droit féodal dans les pays de droit écrit : l'exemple de la Provence et du Dauphiné, XIIe-début XIVe siècle / par Gérard ...

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